Réclamations et recours pour un système de certification EmpCo

Dernière relecture : 29 septembre 2026.

L'article 2, point r), de la directive (UE) 2024/825 exige que le système de certification prévoie des procédures en cas de non-conformité. Les bonnes pratiques consistent à publier comment signaler un problème, dans quels délais le porteur de schéma répond, et comment un recours est traité à l'écart du décideur initial. Ce guide résume ces attentes. Il ne constitue pas un avis juridique. Seuls le texte du Journal officiel et la jurisprudence de la Cour de justice font foi.

Sources :

• Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex (CELEX:32024L0825)
• Directive 2005/29/CE sur EUR-Lex (CELEX:32005L0029)

Procédures de non-conformité dans les conditions du schéma

Un système de certification doit décrire ce qui se passe lorsqu'un opérateur certifié ne respecte pas les exigences publiées. Cela inclut la suspension ou le retrait du droit d'utiliser le label de durabilité lorsque c'est justifié. Les procédures doivent être publiques, prévisibles et appliquées de façon cohérente.

Les parties prenantes et les acheteurs doivent savoir où signaler une utilisation abusive du label ou un dysfonctionnement du schéma.

Canal de réclamation et délais de réponse

Les porteurs de schéma publient en général :

• Qui peut déposer une réclamation (titulaires, concurrents, consommateurs, associations, etc.).
• Les informations à fournir.
• Les délais d'accusé de réception et d'examen.
• Comment les décisions sont communiquées, y compris toute note publique liée au certificat en cas de changement de statut.

Glint édite Label Registry pour que les porteurs de schéma documentent ces règles sur la page publique du schéma et recueillent les réclamations en ligne. Glint est l'éditeur du logiciel. Ce n'est pas un organisme de certification et ne traite pas les réclamations pour les porteurs de schéma.

Recours distinct du décideur

Lorsqu'un opérateur conteste une décision de certification, le recours doit être examiné par une personne qui n'a pas participé à la décision initiale, dans les délais publiés. La voie de recours doit être décrite à côté du processus de réclamation pour montrer deux circuits séparés.

Ce que vous pouvez utiliser sur Label Registry aujourd'hui

Sur chaque page de schéma publiée, les sections **Réclamations** et **Recours** apparaissent lorsque le porteur les a renseignées. Toute personne peut déposer une réclamation pour le schéma de démonstration :

Les porteurs de schéma connectés à Label Registry suivent réclamations et recours dans l'espace de travail.

Suivi de transposition EmpCo (UE 27)

Outil d'aide opérationnelle. Cette page n'est pas un avis juridique, et Glint ne certifie pas.