Système de certification : article 2, point r), et vérification par un tiers

Dernière relecture : 26 septembre 2026.

Ce guide résume les conditions qu'un label de durabilité privé doit remplir pour s'appuyer sur un système de certification au sens de l'article 2, point r), de la directive (UE) 2024/825. Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte du Journal officiel et la jurisprudence de la Cour de justice font foi.

Sources :

Définition à l'article 2, point r)

Un système de certification est un dispositif de vérification par un tiers qui atteste qu'un produit, un processus ou une entreprise respecte certaines exigences, permet l'usage d'un label de durabilité correspondant, et dont les conditions, exigences comprises, sont publiques.

Le système doit réunir les éléments suivants :

Accès ouvert. Le système est ouvert, de manière transparente, équitable et non discriminatoire, à tout professionnel disposé et en mesure de respecter ses exigences.
Parties prenantes. Les exigences sont élaborées par le propriétaire du système en consultation avec des experts et parties prenantes pertinents.
Non-conformité. Le système prévoit des procédures en cas de non-conformité et la suspension ou le retrait du label lorsque les exigences ne sont pas respectées.
Contrôle par un tiers. Le suivi de la conformité d'un professionnel suit une procédure objective et est réalisé par un tiers dont la compétence et l'indépendance vis-à-vis du propriétaire du système et du professionnel reposent sur des normes ou procédures internationales, de l'Union ou nationales.

Ce que fait Label Registry

Glint édite Label Registry pour que les propriétaires de labels documentent les exigences, publient une version figée du schéma, gèrent les candidatures avec des organismes vérificateurs distincts, délivrent des certificats et les affichent sur le registre public avec vérification par QR. L'export JSON pour les intégrateurs est disponible avec l'offre Pro.

Glint n'est pas un organisme de certification, ne réalise pas le contrôle par un tiers et ne fournit pas d'avis juridique.

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Outil d'aide opérationnelle. Cette page n'est pas un avis juridique, et Glint ne certifie pas.