Label Registrypar Glint

Suivi de transposition EmpCo (UE 27)

Ce tableau suit la transposition de la directive (UE) 2024/825 (EmpCo) dans le droit national de chaque État membre. Nous publions un statut seulement lorsque nous avons ouvert une source officielle et enregistré une date de relecture. Les États membres devaient transposer la directive ; la directive fixe aussi une date d'application des nouvelles règles. Nous n'avons pas pu reconfirmer ces dates sur EUR-Lex lors de cette relecture : utilisez le texte du Journal officiel comme référence.

Une directive fixe des résultats que les États membres doivent atteindre dans leur droit national. Un règlement s'applique directement dans l'Union. EmpCo est une directive : les mesures nationales comptent pour l'application dans chaque pays.

Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex (CELEX 32024L0825)

Dernière date de relecture parmi les lignes publiées : 2026-10-01.

Légende des statuts

  • Transposé: Des mesures nationales mettant en œuvre la directive sont en place selon la source officielle relue.
  • Partiel: Certaines dispositions sont en vigueur ; d'autres manquent ou sont en retard.
  • Aucune mesure notifiée: EUR-Lex ou l'État membre indique qu'aucune mesure nationale n'est notifiée.
  • Non vérifié: Nous n'avons pas encore ouvert et relu une source officielle pour ce pays.

27 pays affichés

PaysStatutActe nationalSource officielleGuide autoritéRelu le

Autriche

AT

Transposé

Bundesgesetz, mit dem das Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb geändert wird

BGBl. I Nr. 58/2026

Ouvrir la sourceWKO: publicité environnementale2026-10-01

Belgique

BE

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Bulgarie

BG

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Chypre

CY

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Tchéquie

CZ

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Allemagne

DE

Transposé

Drittes Gesetz zur Änderung des Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb

BGBl. 2026 I Nr. 43

Ouvrir la sourceTexte consolidé UWG (gesetze-im-internet.de)2026-10-01

Danemark

DK

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Estonie

EE

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Espagne

ES

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Finlande

FI

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

France

FR

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Grèce

GR

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Croatie

HR

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Hongrie

HU

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Irlande

IE

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Italie

IT

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Lituanie

LT

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Luxembourg

LU

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Lettonie

LV

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Malte

MT

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Pays-Bas

NL

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Pologne

PL

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Portugal

PT

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Roumanie

RO

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Suède

SE

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Slovénie

SI

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

Slovaquie

SK

Non vérifiéNon disponibleNon disponibleNon disponibleNon disponible

État de nos relectures à la date indiquée, pas un avis juridique. Glint édite Label Registry ; il ne certifie pas.

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