Allégations environnementales génériques et labels de durabilité sous EmpCo

Dernière relecture : 28 septembre 2026.

La directive (UE) 2024/825 (EmpCo) modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD). Depuis le 27 septembre 2026, les États membres appliquent les nouvelles règles sur les allégations environnementales et les labels de durabilité. Ce guide distingue les allégations environnementales génériques des labels de durabilité privés. Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte du Journal officiel et la jurisprudence de la Cour de justice font foi.

Sources :

• Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex (CELEX:32024L0825)
• Directive 2005/29/CE sur EUR-Lex (CELEX:32005L0029)
• Page de la Commission sur la consommation durable

Deux pratiques interdites distinctes

EmpCo ajoute deux entrées distinctes à l'annexe I de la directive 2005/29/CE :

• Le point 2a vise les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification ou qui n'ont pas été établis par des autorités publiques. Un guide dédié sur ce site détaille le point 2a et les systèmes de certification.
• Le point 4a vise les allégations environnementales génériques pour lesquelles le professionnel ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue pertinente pour l'allégation.

Les équipes marketing et les porteurs de label doivent traiter ces deux contrôles séparément. Un label de durabilité conforme ne justifie pas à lui seul des formulations vagues comme « vert » ou « écologique » en dehors du label. À l'inverse, une allégation factuelle précise sur l'emballage ne remplace pas un système de certification lorsque vous affichez un label de durabilité.

Ce qu'est une allégation environnementale générique

L'article 2, point p), de la directive (UE) 2024/825 définit une allégation environnementale générique comme toute allégation environnementale formulée par écrit ou à l'oral, y compris par des médias audiovisuels, qui ne figure pas sur un label de durabilité et dont la spécification n'est pas fournie de manière claire et visible sur le même support.

Le considérant (9) cite des exemples suggérant une excellente performance environnementale, comme « respectueux de l'environnement », « écologique », « vert », « neutre pour le climat » ou des formulations similaires. Lorsque la spécification apparaît de manière claire et visible sur le même support (par exemple le même emballage ou la même fiche produit en ligne), l'allégation n'est pas générique au sens de cette définition.

Performance environnementale excellente reconnue

L'article 2, point s), définit la performance environnementale excellente reconnue comme une performance environnementale conforme au règlement (CE) n° 66/2010 (Écolabel européen), à des systèmes d'écolabellisation de type I EN ISO 14024 nationaux ou régionaux officiellement reconnus dans les États membres, ou à une performance environnementale de premier rang au titre d'autres actes de l'Union applicables.

Le considérant (10) précise que la performance reconnue doit être pertinente pour l'ensemble de l'allégation. Un professionnel ne peut pas s'appuyer sur une seule caractéristique si la formulation générique couvre l'ensemble du produit.

Les labels de durabilité exigent toujours un système ou une autorité publique

Les points 2a et 4a se complètent. Les professionnels qui utilisent un label de durabilité privé doivent s'appuyer sur un système de certification qui respecte l'article 2, point r), ou sur un label établi par des autorités publiques. Les allégations environnementales génériques sur la publicité ou l'emballage restent soumises au point 4a sauf exception applicable.

Les porteurs de schéma documentent les exigences, le contrôle et les certificats. Les professionnels qui affichent le label doivent vérifier que les conditions du schéma sont publiques et que le contrôle est assuré par un tiers compétent.

Comment Label Registry aide (sans certifier)

Glint édite Label Registry, un logiciel de Glint. Ce n'est pas un organisme de certification, ne certifie pas la conformité et ne fournit pas d'avis juridique.

Fonctions vérifiées disponibles aujourd'hui :

• Publier les conditions du schéma et une version figée sur une page publique.
• Traiter les candidatures avec des organismes vérificateurs juridiquement distincts.
• Délivrer des certificats numérotés et les lister sur le registre public avec liens de vérification par QR code.
• Lancer le diagnostic EmpCo (article 2, point r)).

Suivi de transposition EmpCo (UE 27)

Outil d'aide opérationnelle. Cette page n'est pas un avis juridique, et Glint ne certifie pas.