Labels de durabilité et EmpCo : règles en vigueur depuis le 27 septembre 2026
Dernière relecture : 27 septembre 2026.
La directive (UE) 2024/825 (EmpCo) modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Depuis le 27 septembre 2026, les États membres appliquent les nouvelles règles. Ce guide résume l'impact sur les labels de durabilité privés. Ce n'est pas un avis juridique. Seul le texte du Journal officiel et la jurisprudence de la Cour de justice font foi.
Sources :
- Directive (UE) 2024/825 sur EUR-Lex (CELEX:32024L0825)
- Directive 2005/29/CE sur EUR-Lex (CELEX:32005L0029)
- Page de la Commission sur la consommation durable
Pratique interdite : annexe I point 2a
EmpCo ajoute le point 2a à l'annexe I de la directive 2005/29/CE. Afficher un label de durabilité qui ne repose pas sur un système de certification, ou qui n'a pas été établi par des autorités publiques, est une pratique commerciale trompeuse en toutes circonstances.
Un label de durabilité est une marque ou équivalent volontaire qui distingue un produit, un processus ou une entreprise par des caractéristiques environnementales ou sociales. Les labels obligatoires prévus par le droit de l'Union ou national sont exclus de cette définition à l'article 2, point q), de la directive (UE) 2024/825.
Ce qu'est un système de certification
L'article 2, point r), définit un système de certification comme un dispositif de vérification par un tiers dont les conditions, exigences comprises, sont publiques et qui respecte des critères d'ouverture, de consultation, de non-conformité et de contrôle indépendant. Un guide dédié sur ce site détaille chaque critère.
Les labels établis par des autorités publiques échappent à l'obligation de système de certification privé.
Comment Label Registry aide (sans certifier)
Glint édite Label Registry, un logiciel de Glint. Ce n'est pas un organisme de certification, ne certifie pas la conformité et ne fournit pas d'avis juridique. Le propriétaire du label reste responsable.
Fonctions vérifiées disponibles aujourd'hui :
- Un registre public pour consulter les certificats publiés.
- Des schémas publiés avec version figée et page publique.
- Des certificats avec page de vérification et code QR.
- Le diagnostic EmpCo (article 2, point r)).
- Des points d'accès JSON pour les intégrateurs avec l'offre Pro.
Suivi de transposition EmpCo (UE 27)
Outil d'aide opérationnelle. Cette page n'est pas un avis juridique, et Glint ne certifie pas.